Modèle de mémoire en réplique tribunal administratif

Jones & DeVillars principes de droit administratif, 2e (1994). Les tribunaux administratifs sont des organismes gouvernementaux indépendants et spécialisés établis en vertu de la législation fédérale ou provinciale pour mettre en œuvre la politique législative. La nomination à ces organismes est généralement par décret. Les membres sont habituellement choisis pour leur expertise et leur expérience dans le secteur en question étant réglementé par la législation. 30 les membres du Tribunal doivent remplir fidèlement, honnêtement et impartialement leurs devoirs et ne doivent, sauf dans le bon accomplissement de ces devoirs, divulguer à quiconque toute information obtenue en tant que membre. Les tribunaux administratifs fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement et devraient exercer leur rôle de manière non partisane. Cependant, la relation précise entre les tribunaux administratifs et le gouvernement varie. Dans certaines circonstances (comme dans les secteurs municipal, des transports, des communications et de l`énergie), il peut être fait appel des décisions du Tribunal au cabinet, bien que cela ne soit pas fréquent; où il existe, il est rarement recouré à. Les tribunaux administratifs exercent un large éventail de fonctions, y compris la recherche et la recommandation (p. ex., les commissions de réforme du droit), la prise de règles et l`élaboration de politiques (p. ex., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les autorités provinciales commissions de valeurs mobilières), attribution des subventions (p. ex., Conseil des arts du Canada et organismes de développement régional), adjudication (p. ex., conseils des relations de travail, conseils des propriétaires et des locataires, conseils d`immigration et de réfugiés, conseils municipaux et droits de l`homme (par exemple, les comités d`évaluation environnementale, les commissions des accidents du travail et les comités de santé et de sécurité).

En plus de ces organismes permanents, il existe des tribunaux administratifs ad hoc, tels que des arbitres et des commissions d`enquête, mandatés pour traiter une question spécifique. 190 la Loi sur la nomination et l`administration des tribunaux administratifs, S.B.C. 2003, chap. 47, est abrogée. 62 les Articles 1 à 5, 8 à 10 et 61 s`appliquent au Conseil d`examen établi ou désigné en vertu de l`article 672,38 du Code criminel. (f) il n`y a pas de perspective raisonnable que la demande aboutisse; (4) le Tribunal doit rendre accessible au public les règles de pratique et de procédure prises en vertu du présent article. 7 (1) si un membre démissionne ou que sa nomination expire, le Président peut autoriser cette personne à continuer d`exercer ses pouvoirs en tant que membre du Tribunal dans toute instance sur laquelle ce particulier avait compétence immédiatement avant la fin de son mandat.